Nous documentons cette responsabilité dans la déclaration de confidentialité.

La déléguée à la protection des données de la ville de Mayence et le délégué régional à la protection des données et à la liberté d'information de Rhénanie-Palatinat se tiennent à votre disposition pour toute question.

Nous recevons vos données directement de votre part ou elles sont collectées et traitées conformément aux dispositions légales.

La collecte de données à caractère personnel est nécessaire pour pouvoir statuer sur votre demande, pour pouvoir respecter une obligation légale ou pour pouvoir conclure un contrat avec vous. Votre interlocuteur vous indiquera volontiers la finalité exacte et la base juridique. Les bases juridiques en matière de protection des données sont l'article 6 du RGPD et l'article 3 de la LDSG (loi allemande sur la protection des données) ou l'article 9 du RGPD et l'article 19 de la LDSG pour les catégories particulières de données à caractère personnel.

Remarque : les consentements accordés conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD peuvent être révoqués à tout moment avec effet pour l'avenir. Cela s'applique également aux déclarations de consentement déjà accordées avant l'entrée en vigueur du RGPD.

La transmission de vos données n'aura lieu que dans la mesure où une base juridique le permet.

En outre, les organismes suivants peuvent recevoir vos données :

• les sous-traitants mandatés par la ville de Mayence (art. 28 du RGPD), notamment dans le domaine des services informatiques, logistiques et d'impression, qui traitent vos données pour notre compte conformément à nos instructions
• des tiers en cas d'obligation légale, contractuelle ou administrative

Dans la mesure où cela est nécessaire, nous traitons vos données à caractère personnel uniquement pendant la durée du traitement. Différents délais de suppression s'appliquent.

En outre, nous sommes soumis à diverses obligations de conservation et de documentation qui découlent, entre autres, du code fiscal allemand (AO), des livres I et X du code social allemand (SGB I et X), etc. Les délais de conservation ou de documentation peuvent aller jusqu'à 30 ans.

Nous ne transmettons vos données à des pays situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE) (pays tiers) que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des mesures administratives légales.

• Droit d'accès (art. 15 RGPD)
• Droit de rectification (art. 16 RGPD)
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
• Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD)
• Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données (art. 77 RGPD)

La mise à disposition des données s'effectue dans le cadre de la procédure de demande administrative sur la base de dispositions légales (par exemple, obligation de déclaration en cas de changement de domicile).

En principe, aucune prise de décision automatisée n'est effectuée conformément à l'article 22 du RGPD.

Aucun profilage de vos données n'est effectué.

Droit d'opposition au cas par cas

Vous avez le droit, pour des raisons liées à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant, qui est effectué sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD (traitement des données sur la base d'une mise en balance des intérêts). Si vous vous opposez, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel, sauf si nous pouvons démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

Droit d'opposition au traitement des données à des fins de prospection directe

La ville de Mayence n'utilise pas le marketing direct. L'opposition peut être formulée sans formalités particulières.