Les valeurs foncières de référence servent à garantir la transparence sur le marché immobilier. En tant que valeurs moyennes d'emplacement du terrain, elles s'appliquent à la majorité des terrains présentant essentiellement les mêmes conditions d'utilisation et de valeur. Elles sont déterminées au 1er janvier de chaque année civile paire par rapport à la superficie du terrain en mètres carrés.

La réglementation régionale relative aux frais des autorités chargées des levés topographiques et du cadastre ainsi que des commissions d'experts (barème spécial des frais) fait foi. Pour les extraits imprimés des cartes des valeurs foncières de référence, des frais compris entre 22,00 et 94,00 euros sont facturés en fonction du format.