Les arriérés de loyer peuvent être pris en charge si cela s'avère nécessaire pour garantir le maintien du logement.
Si vous percevez l'aide sociale de base pour les demandeurs d'emploi et que vous risquez de perdre votre logement en raison d'arriérés de loyer, l'agence locale pour l'emploi compétente ou l'organisme commun compétent peut, dans certains cas et sur demande, vous accorder des prestations destinées à rembourser vos dettes. Cette aide vous est généralement versée sous la forme d'un prêt.
Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous n’êtes pas en mesure de régler vos arriérés de loyer avec vos propres moyens ou grâce à l’aide de tiers. La décision d’accorder ou non cette aide est toujours prise au cas par cas ; elle consiste à vérifier si toutes les conditions requises pour la prise en charge (sous forme de prêt) de vos arriérés de loyer sont remplies. De plus, les raisons à l’origine de ces arriérés de loyer sont examinées.
Si votre agence locale pour l’emploi ou votre organisme communal compétent estime que vous utiliserez cet argent à d’autres fins que le règlement de vos arriérés de loyer, le paiement sera versé directement à votre bailleur.
C’est notamment le cas lorsque
- des arriérés de loyer entraînant la résiliation du bail,
- les factures d’électricité ou de gaz n’ont pas été payées, ce qui a entraîné la coupure de l’électricité ou du gaz,
- vous n’êtes pas en mesure, en raison d’une maladie ou de problèmes de dépendance, d’utiliser cet argent pour régler vos arriérés de loyer, ou
- il existe des indices laissant supposer l’existence de dettes.
Il n’existe aucun droit légal à la prise en charge de vos dettes de loyer.
Il n'y a pas de délai. Vous devriez toutefois contacter l'agence pour l'emploi le plus tôt possible si vous avez des arriérés de loyer ou si vous risquez de vous retrouver sans logement.
