Le permis d'établissement est un titre de séjour à durée indéterminée qui autorise son titulaire à exercer une activité lucrative (salariée ou indépendante). Si vous avez d'abord obtenu un permis de séjour à durée déterminée, vous pouvez généralement obtenir un permis d'établissement à durée indéterminée après expiration de certains délais. Le permis d'établissement est un titre de séjour qui signifie une consolidation juridique du séjour.
Remarque :
les titulaires d'un permis de séjour (à durée déterminée) à des fins d'études ou de formation (professionnelle) ne peuvent pas obtenir de permis d'établissement.
Les permis de séjour et autorisations de séjour à durée indéterminée encore délivrés en vertu de la loi sur les étrangers continuent de valoir comme permis d'établissement, conformément à l'objet du séjour et aux faits qui ont motivé leur délivrance.
Les conditions requises pour obtenir un permis d'établissement sont les suivantes :
- Votre identité est établie et vous remplissez l'obligation de posséder un passeport
- Vos moyens de subsistance sont assurés sans que vous ayez recours aux fonds publics
- Il n'existe aucun motif d'expulsion à votre encontre
- Vous n'avez pas de casier judiciaire
- Votre séjour ne compromet ni ne porte atteinte aux intérêts de la République fédérale d'Allemagne
- Vous disposez d'un titre de séjour depuis cinq ans
- Vous avez cotisé pendant cinq ans à l'assurance retraite légale ou à un autre organisme de prévoyance offrant des prestations comparables
- Vous êtes autorisé à exercer une activité professionnelle et disposez de toutes les autorisations nécessaires à cet effet
- Vous avez des connaissances suffisantes en allemand et des connaissances de base du système juridique et social allemand
- Vous disposez d'un logement suffisamment grand pour vous et votre famille
Veuillez également consulter les informations complémentaires sur le thème « Permis de séjour » dans les prestations suivantes :
- Introduction du titre de séjour électronique (eAT)
- Permis de séjour pour les personnes hautement qualifiées
Il existe de nombreux motifs justifiant l'octroi d'un permis d'établissement. Dans certains cas, des assouplissements ou des exceptions peuvent s'appliquer aux conditions susmentionnées. Pour plus d'informations, veuillez vous adresser au service des étrangers.
Le traitement peut prendre plusieurs semaines.
